Les motifs de la résiliation d’assurance auto par l’assureur

Les contrats d’assurance sont en général reconduits automatiquement d’une année sur l’autre. Toutefois, arrivé à la date d’échéance, le contrat peut être rompu par l’assureur comme par l’assuré. Selon les codes des assurances, l’assureur peut résilier le contrat pour quelques motifs précis.

Résiliation du contrat à l’échéance principale

Selon l’article L113-12 du code des assurances, l’assurance peut résilier le contrat à l’échéance principale sans avoir à justifier sa décision. Il se trouve quand même dans l’obligation d’informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin du contrat.

Résiliation du contrat hors échéance

Même si le contrat n’est pas encore arrivé à son terme, l’assureur peut le résilier pour de nombreuses raisons.
Premièrement, il y a le non paiement des cotisations par l’assuré. L’assureur le met d’abord en demeure et lui envoie un avis d’échéance. L’assuré dispose de 30 jours pour payer la cotisation due. Le cas échéant, l’assureur est en droit de suspendre la garantie une fois les 30 jours écoulés et doit attendre 10 jours de plus pour rompre le contrat.
Deuxièmement, il y a l’aggravation du risque, c’est-à-dire un changement de situation sur l’usage du véhicule ou sur l’état du conducteur (alcoolémie constatée par procès verbal par exemple). L’assuré est tenu d’informer la compagnie sur ces changements pouvant aggraver les risques ou créer de nouveaux risques sur l’utilisation du véhicule. L’assuré dispose de 15 jours après le changement de circonstance pour informer l’assureur. Ce dernier peut soit résilier le contrat, soit augmenter le montant de la prime. S’il décide de résilier le contrat, l’assureur doit envoyer une notification de décision par lettre RAR à l’assuré et la décision prend effet après 10 jours.
Troisièmement, il y a le sinistre. L’assureur peut rompre le contrat si le sinistre a été causé sous l’emprise de stupéfiants, en état d’imprégnation alcoolique ou en infraction au code de la route engendrant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une annulation du permis. L’assurance doit envoyer une notification à l’assuré et la résiliation prend effet 30 jours après.
Enfin, le contrat peut être résilié si le véhicule assuré a été vendu ou volé ou encore si l’assuré est décédé.
Si votre assurance auto a été résiliée pour non paiement de cotisation, pour aggravation de risque ou de sinistre, sachez qu’il vous sera difficile de trouver un nouvel assureur. Notons bien que c’est difficile et non impossible. En effet, il existe des assureurs comme ceux de chez https://www.sosresilie.fr/ qui acceptent de relever le défi de ré-assurer les conducteurs ayant vu leur contrat d’assurance résilié pour l’une des trois causes citées auparavant.

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