Comment mettre en location un bien acheté en viager

En général, le crédirentier occupe le bien immobilier jusqu’à son décès ou à celui du dernier vivant lors d’une vente en viager. Toutefois, il est quand même possible de louer à un tiers même s’il s’agit d’un achat en viager. Il suffit juste de respecter les conditions qui s’imposent, la première étant l’achat en viager libre.

Achat en viager « libre »

Pour qu’une location soit possible, il faut que l’acquisition soit issue d’un achat de viager « libre ». Dans le cas d’un viager occupé, le crédirentier se réserve le droit d’habiter dans le bien immobilier ainsi que son droit d’usufruit. C’est-à-dire le droit d’usage du bien et d’en percevoir les fruits de cet usage.

Dans le cas où le bien est déjà en location

Dans le cas où l’immobilier est déjà loué au moment de l’achat en viager, deux cas peuvent se présenter. C’est au débirentier que revient le droit de percevoir le loyer dès la signature de l’acte de vente s’il s’agit d’une vente en viager libre. Dans le cas où c’est une vente en viager occupé, le crédirentier garde ses droits d’usufruit et il continue de percevoir le loyer. En ce cas, il perçoit à la fois le loyer et la rente mensuelle. Par contre, tout ce qui est réparation, entretien et taxe foncière sera à sa charge.

Si le bien est inoccupé

Dans le cas d’une vente en viager libre, le débirentier peut le mettre en location à un tiers. Il faut juste que le débirentier respecte le fait que loyer ne doive pas dépasser le montant de la rente mensuelle à verser au crédirentier. La taxe d’habitation que le locataire doit payer est la même que pour une location classique. Si des travaux ont été effectués aux frais de l’acheteur, il sera dans son droit de fixer un loyer d’une somme au dessus de celle de la rente. Du point de vue fiscal, les loyers perçus par le débirentier sont imposables.

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