En g\u00e9n\u00e9ral, le cr\u00e9direntier occupe le bien immobilier jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 celui du dernier vivant lors d’une vente en viager. Toutefois, il est quand m\u00eame possible de louer \u00e0 un tiers m\u00eame s’il s’agit d’un achat en viager. Il suffit juste de respecter les conditions qui s’imposent, la premi\u00e8re \u00e9tant l’achat en viager libre.
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Pour qu’une location soit possible, il faut que l’acquisition soit issue d’un achat de viager \u00ab libre \u00bb. Dans le cas d’un viager occup\u00e9, le cr\u00e9direntier se r\u00e9serve le droit d’habiter dans le bien immobilier ainsi que son droit d’usufruit. C’est-\u00e0-dire le droit d’usage du bien et d’en percevoir les fruits de cet usage.<\/p>\n
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Dans le cas o\u00f9 l’immobilier est d\u00e9j\u00e0 lou\u00e9 au moment de l’achat en viager, deux cas peuvent se pr\u00e9senter. C’est au d\u00e9birentier que revient le droit de percevoir le loyer d\u00e8s la signature de l’acte de vente s’il s’agit d’une vente en viager libre. Dans le cas o\u00f9 c’est une vente en viager occup\u00e9, le cr\u00e9direntier garde ses droits d’usufruit et il continue de percevoir le loyer. En ce cas, il per\u00e7oit \u00e0 la fois le loyer et la rente mensuelle. Par contre, tout ce qui est r\u00e9paration, entretien et taxe fonci\u00e8re sera \u00e0 sa charge.<\/p>\n
Dans le cas d’une vente en viager libre, le d\u00e9birentier peut le mettre en location \u00e0 un tiers. Il faut juste que le d\u00e9birentier respecte le fait que loyer ne doive pas d\u00e9passer le montant de la rente mensuelle \u00e0 verser au cr\u00e9direntier. La taxe d’habitation que le locataire doit payer est la m\u00eame que pour une location classique. Si des travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s aux frais de l’acheteur, il sera dans son droit de fixer un loyer d’une somme au dessus de celle de la rente. Du point de vue fiscal, les loyers per\u00e7us par le d\u00e9birentier sont imposables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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